LES LIMITES A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ANTI-ABUS DE L’ARTICLE 155 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : L’OPTIMISATION FISCALE DE LA LICENCE DE MARQUE.
par Le Droit Fiscal Français offre un large panel de dispositifs anti-abus destinés à lutter contre l’évasion fiscale internationale, au premier rang desquels figure l’Article 155 …