par Pour faire face à l’évolution fâcheuse de la crise économique et sociale liée au Coronavirus « Covid-19 », le Gouvernement doit sans cesse en tenir compte, et adapter sa politique fiscale.
Ainsi, la 3ème Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2020 a été définitivement voté et promulgué le 30 juillet dernier, afin d’actualiser les prévisions économiques pour 2020.
Cette LFR 3 vise, entre autre, à déployer des mesures exceptionnelles en vue de relancer l’économie, tout en étant soucieux des préoccupations environnementales.
A cet effet, il a été mis en place une nouvelle exonération temporaire et sous conditions pour les dons familiaux en espèces, qui devrait être codifiée à l’Article 790 A bis du Code Général des Impôts.
Ainsi, sont exonérés de droits d’enregistrement dans la limite de 100.000 € les dons familiaux en espèces consentis jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois :
- A la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne, dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle ou des fonctions de direction ;
- Aux travaux et dépenses de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire ;
- A la construction de la résidence principale du donataire.
S’agissant de la portée de la présente mesure, il est intéressant de noter que l’exonération de droits se cumule avec d’autres mesures de défiscalisation en vigueur, et notamment :
- L’exonération des dons familiaux en espèce dans la limite de 31.865 € prévue à l’Article 790 du Code Général des Impôts (à la double condition toutefois que le donateur ait, à la date de la donation, moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé) ;
- L’abattement de droit commun de 100.000 € sur la part de chacun des enfants, de 31.865 € sur la part de chacun des petits-enfants, de 5.310 € sur la part de chacun des arrières-petits-enfants, et de 7.967 € sur la part de chaque neveu et nièce).
En revanche, il est expressément prévu que la présente exonération ne s’applique pas à certains versements et dépenses qui ont déjà ouvert droit à d’autres mesures d’allègements fiscaux (réduction d’impôt « Madelin », crédit d’impôt au titre de dépenses de transition énergétique, perception de la prime de transition énergétique etc.).
Les dons doivent faire l’objet de formalités déclaratives (acte notarié ou sous seing privé, ou déclaration de dons manuels n°2735 en l’absence d’acte).
Enfin, en cas de non-respect des conditions, l’exonération est remise en cause, ce qui entraîne l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit dont la donation a été dispensée, assortie de l’intérêt de retard prévu à l’Article 1727 du Code Général des Impôts.
Le présent article a seulement vocation à vous présenter les grandes lignes de cette nouvelle mesure exceptionnelle.
Chaque cas étant spécifique, nous vous invitons à contacter notre Équipe afin d’analyser en détail vos projets, et ainsi déterminer si vous êtes éligible à cette mesure temporaire.
