La transmission d’entreprise facilitée par le Projet de Loi de Finances pour 2022

Bon nombre de chefs d’entreprises souhaitant se retirer de leur fonction, ou prendre leur retraite, songent à céder leur entreprise mais craignent être lourdement fiscalisés.

S’il existe à ce jour des dispositifs fiscaux encourageant la cession d’entreprise, le Projet de Loi de Finances pour 2022 présenté récemment par le Gouvernement propose de les assouplir davantage en élargissant les conditions d’application desdits dispositifs.

 Ainsi, deux mesures ont été aménagées :

• L’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (Article 151 Septies A du Code Général des Impôts)

• La transmission d’une entreprise individuelle (Article 238 Quindecies du Code Général des Impôts).

Désormais, il ressort de l’Article 5 du projet de Loi de Finances que :

• La cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location-gérance serait possible

• Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelle sont réhaussés

• Dans le cadre du dispositif d’exonération de la plus-value lors du départ à la retraite, le délai de cession entre la cessation des fonctions de dirigeant, et le départ effectif à la retraite, serait temporairement allongé.

• LA CESSION A UN TIERS D’UN FONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE

Il est rappelé qu’en principe, les loueurs de fonds peuvent bénéficier des deux mesures ci-dessus, à la condition notamment que la transmission de l’activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, soit réalisée au profit du locataire.

Dorénavant, le projet de Loi de Finances prévoit que cette transmission pourra bénéficier des dispositifs fiscaux ci-avant, lorsqu’elle est effectuée au profit d’une personne autre que le locataire-gérant, à condition toutefois que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable.

Ceci permettrait à un entrepreneur de céder son activité à un tiers et de bénéficier des dispositifs d’exonération précités dans le cas où le locataire gérant ne reprend pas l’activité.

• LE REHAUSSEMENT DES PLAFONDS D’EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLES

Il est rappelé qu’en principe les plus-values réalisées lors de la cession de l’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité – à savoir les éléments d’actifs professionnels affectés à l’exploitation de ladite entreprise – sont exonérées :

• Totalement, lorsque la valeur des actifs n’excède pas 300.000 €,

• Partiellement, lorsque la valeur des actifs est comprise entre 300.000 € et 500.000 €.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 en son Article 5, prévoit de rehausser ces plafonds d’exonération, lesquels passeraient ainsi de :

• 300.000 € à 500.000 € pour l’exonération totale,

• 500.000 € à 1.000.000 € pour l’exonération partielle.

• PLUS-VALUE EXONEREE LORS DU DEPART A LA RETRAITE

Actuellement, il existe une mesure fiscale qui permet à un cédant d’entreprise individuelle ou de l’intégralité de ses droits détenus dans une société de personne relevant de l’IR, à l’occasion de son départ à la retraite, de bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession, à condition :

• De cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ou la société dont les parts sont cédées

• Et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

L’Administration Fiscale admettant que les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite) peuvent intervenir l’un avant la cession et l’autre après, sans toutefois que le délai entre le premier et dernier de ces événements ne puisse excéder 2 ans.

L’Article 5 du projet de Loi de Finances pour 2022 propose d’allonger ce délai pour le porter à 3 ans à condition que :

• Le cédant fasse valoir ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et 31 décembre 2021,

• Et que le départ en retraite précède la cession.

Cet allongement de délai permettrait ainsi de prendre en compte les difficultés rencontrées à retrouver un repreneur du fait du contexte économique et sanitaire.

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Attention toutefois, il convient de rappeler que chacun des points exposés l’est à titre informatif et non exhaustif, aussi est-il recommandé d’analyser plus avant votre situation afin de déterminer si les conditions d’application des dispositifs précités sont réunies dans votre cas.

La fiscalité ne doit plus être perçue comme un frein pour l’avenir de votre entreprise, alors contacter notre Cabinet afin de bénéficier de nos compétences pour « repenser » et « avancer » plus sereinement, dans des conditions optimales.