par Il est en effet des notions qu’il faut manier avec précaution en droit fiscal…
Un récent Arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 novembre 2021, a décidé de renvoyer l’affaire précédemment tranchée par la Cour Administrative d’Appel de PARIS.
De quoi s’agissait -il ?
Des parents donnent à leurs enfants la nue-propriété des titres de Sociétés par donation- partage, en en conservant l’usufruit.
Quelques temps après, une convention de quasi usufruit a été conclue entre les parents et les enfants, prévoyant que ces premiers conserveraient les droits de disposition du quasi usufruitier pour la totalité des sommes provenant de la vente.
A la suite de la cession desdits titres détenus par la famille à des acquéreurs, les parents ont donc conservé l’intégralité du prix de vente – en vertu de la convention de quasi usufruit – laquelle justifie selon le Conseil d’Etat une imposition exclusive de la plus-value de cession entre les mains des usufruitiers.
Le Conseil d’Etat s’appuie comme souvent en matière fiscale sur le « substrat juridique » d’où l’importance de toujours bien réfléchir aux conséquences et au devenir d’un acte réalisé, en l’occurrence une donation-partage avec démembrement.
A côté de l’approche du Notaire, le conseil d’un Avocat spécialisé en Droit Fiscal peut apporter une vision différente, et d’autres solutions.
En effet, n’était-il pas possible que les parents et les enfants cèdent respectivement leurs droits, et que ces derniers n’octroient pas la suite un prêt à leurs parents.
