par En plus des soucis de paiement et recouvrement des loyers, sinistres, déclarations des revenus fonciers, et autres tracas, tous les Propriétaires de biens immobiliers se trouvent en 2023 astreints à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, se trouveront soumis sur la période du 1er janvier au 30 juin 2023 inclus à l’obligation de déclaration de l’occupation de leurs logements sur leur espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, sous la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Le motif de cette obligation est la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023.
Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
L’irrespect de cette obligation ou sa mauvaise réalisation, pourrait être sanctionné par une amende de 150 Euros par bien.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Pour vous faciliter la tâche, l’Administration Fiscale met à votre disposition de nombreux guides et notamment un dont nous vous communiquons le lien ci-après.
Bien entendu notre Equipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette tâche pour le moins fastidieuse……
