Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt ?
par Il est en effet des notions qu’il faut manier avec précaution en droit fiscal… Un récent Arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 novembre …
Étiquette : cession
La transmission d’entreprise facilitée par le Projet de Loi de Finances pour 2022
Le projet de loi de finances 2022 facilite fiscalement la transmission d’entreprise.
Cession de fonds de commerce : attention à l’obligation d’information quant aux restrictions du règlement de copropriété
Cass. Civ., 3e ch. 6 janvier 2021, n°18-25.098 L’affaire qui nous intéresse témoigne de l’importance de prendre connaissance du règlement du copropriété à l’occasion d’une …