La transmission d’entreprise facilitée par le Projet de Loi de Finances pour 2022
par Le projet de loi de finances 2022 facilite fiscalement la transmission d’entreprise.
Étiquette : fonds de commerce
Cession de fonds de commerce : attention à l’obligation d’information quant aux restrictions du règlement de copropriété
Cass. Civ., 3e ch. 6 janvier 2021, n°18-25.098 L’affaire qui nous intéresse témoigne de l’importance de prendre connaissance du règlement du copropriété à l’occasion d’une …